ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société SUBLISSIMMO, ci-après dénommée « SUBLISSIMMO » ou le « Prestataire » et toute personne souhaitant recourir aux services de la société, ci-après dénommée le(s) « Client(s) ». Elles constituent un contrat de prestation de services définissant les droits et obligations de la société SUBLISSIMMO et du Client.
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les Clients sont également des professions agissant en dehors de leur champ d’activité, mais pour les besoins de leur profession.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
La validation par le Client d’un devis ou l’acceptation d’une offre faite par le Prestataire entraînent son adhésion sans réserve aux présentes conditions dans leur intégralité et dans leur rédaction applicable au jour de ladite validation.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SUBLISSIMMO, les modifications étant alors applicables à tous devis ou offre acceptés postérieurement à cette modification.
Pour toute question ou réclamation relatives aux services proposés, aux travaux en cours, à ses données personnelles, le Client peut contacter SUBLISSIMMO aux coordonnées suivantes :
SUBLISSIMMO
SARL au capital de 1 000 €
Inscrite au RCS de MULHOUSE sous le numéro 527 627 996 Siège social : 15 Route Joffre 68290 BOURBACH-LE-HAUT
Etablissement professionnel : 15 rue des frères Lumière 68200 MULHOUSE Numéro de TVA intracommunautaire : FR 73527627996
- Par courrier : SUBLISSIMMO, 15 rue des frères Lumière 68200 MULHOUSE
- Par téléphone : 06 18 37 81 05
- Par courriel : contact@sublissimmo.com
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client pourra consulter les informations précontractuelles constitutives des mentions obligatoires à destination des clients consommateurs reproduisant le texte des dispositions des articles L111-1, L111-2, L211-2, L221-5, R111-1 et R111-2 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1792 à 1792-7 et l’article 1799-1 du Code civil sur le site internet de la société SUBLISSIMMO à l’adresse https://sublissimmo.com ainsi qu’au bas des présentes conditions générales de vente à l’annexe 1.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces dispositions préalablement à la validation du devis ou l’acceptation de l’offre émise par le Prestataire.
ARTICLE 3. CONTRAT
3.1. Caractère provisoire du devis ou d’offre de service
Avant la formation d’un contrat entre le Client et SUBLISSIMMO, le Prestataire établit un devis ou une offre de service.
L’établissement de ce document précontractuel est gratuit.
Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.
Cette proposition de service est limitée dans le temps et, à défaut d’autre précision, elle est caduque si son acceptation n’a pas été portée à la connaissance du Prestataire dans un délai de trois (3) mois à compter sa date d’émission mentionnée sur le document remis au Client.
3.2. Caractère définitif du contrat
La validation d’un devis ou l’acceptation d’une offre du Prestataire par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de prestation de service entre les parties et vaut acceptation du prix et des prestations proposées par SUBLISSIMMO.
Dans le cas d’un devis estimatif préalable, l’accord entre les parties n’en reste pas moins définitif s’agissant des prestations fournies par SUBLISSIMO et les modalités de fixation du prix, seule l’assiette de calcul pouvant varier en fonction du décompte général définitif établi par les entreprises ou du budget définitif des travaux validés par le Client.
Le contrat est conclu à la date de la signature du devis ou de l’offre par le Client sous réserve de sa réception par le Prestataire avant sa caducité.
Le bénéfice du contrat est personnel au Client, tel qu’identifié sur le devis ou l’offre, et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.
3.3. Modification du contrat
Le contrat étant définitif et irrévocable, toute demande de modification du service ou de prestation complémentaire par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire et donnera lieu, le cas échéant, à un avenant ou un nouveau contrat.
3.4. Prestation de services financée par un crédit à la consommation
Le contrat de prestations de services, lorsqu’il est financé par un crédit, sera résolu de plein droit :
- si le prêteur n’a pas informé le Prestataire de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur ;
- si l’emprunteur a exercé, dans ce même délai, son droit de rétractation.
ARTICLE 4. PRESTATIONS
La prestation est convenue pour un chantier en particulier identifié dans la documentation contractuelle.
SUBLISSIMMO offre deux catégories de services, au choix du Client.
4.1. Conseils et plans
SUBLISSIMMO peut fournir au Client des conseils pour la décoration et l’aménagement intérieur. Il est alors procédé à une étude sur site des besoins et attentes du Client.
L’étendue et le contenu de cette prestation seront définis sur le devis remis au client.
Le conseil porte notamment sur les choix de couleurs, matériaux, carrelages, sanitaires, mobiliers et luminaires.
Il est alors convenu entre le Client et le Prestataire un nombre déterminé d’heures de travail. Le conseil peut également porter la réalisation de plans.
Dans le cadre d’une mission de conseil, SUBLISSIMMO n’intervient pas dans la sélection des entreprises ou le suivi du chantier.
La phase d’exécution des travaux incombe exclusivement au Client et SUBLISSIMMO ne peut être tenu d’aucune obligation et ne supporte aucune responsabilité dans la mise en œuvre des conseils donnés.
4.2. Accompagnement – Maîtrise d’œuvre
4.1.1. SUBLISSIMO offre une mission complète d’accompagnement qui comprend, dans le cadre d’un projet de rénovation ou d’agrandissement :
- Les conseils pour le choix des matériaux de finition ;
- La réalisation du plan d’aménagement intérieur ;
- La création d’un cahier de charges pour l’interrogation des entreprises ;
- La sélection des entreprises et la demande de devis ;
- La négociation de chaque devis ;
- La planification des différentes interventions des entreprises ;
- Le suivi de chantier ;
- Le compte rendu régulier ;
- La visite de fin de travaux et réception de chantier ;
- La vérification du décompte général définitif de chaque entreprise.
Le détail des prestations réalisées par SUBLISSIMMO figure sur le devis ou l’offre de service signé par le Client.
1.1.1. Le Prestataire s’efforce de sélectionner des entreprises dont il connaît et a pu apprécier les compétences et offrant un rapport qualité/prix conforme aux attentes exposées par le Client et le budget défini avec lui.
SUBLISSIMMO se réserve le droit de refuser de travailler avec une entreprise qu’elle n’aura pas présentée au Client.
Dans ce cas, les prestations et autres travaux réalisés par cette entreprise ne seront pas couverts par le contrat et seront réalisés sous la responsabilité et le contrôle du seul Client, l’intervention de cette entreprise devant être réalisée avant ou après la mission de SUBLISSIMMO.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Détermination du prix
Les prix des services sont entendus hors taxes, TVA en sus. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
2.1.1. Pour les missions de conseils, le prix de la prestation est fixé dans le devis ou l’offre de service.
Il est ferme et définitif.
2.1.2. Pour les missions d’accompagnement, le prix est déterminé eu égard à l’importance des travaux réalisés par le Client.
En dessous de 60 000 € HT de travaux, la mission d’accompagnement fait l’objet d’un prix forfaitaire sur devis.
A partir de 60 000 €, le prix de la prestation correspond à 7 % du montant HT de la somme des décomptes définitifs généraux établis ou des factures définitives émises par l’ensemble des entreprises intervenues sur le chantier désigné dans le contrat.
En l’absence de décompte ou de facture définitive d’une ou plusieurs entreprises, il sera tenu compte du montant total figurant dans le devis signé par le Client et émanant de cette entreprise.
Dans tous les cas, les frais de déplacement font l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant unitaire et forfaitaire sera déterminé dans le devis ou l’offre de service.
5.2. Paiement du prix et facturation
2.1.3. Pour les missions de conseils, le prix, sauf meilleur accord, est payable à la conclusion du contrat et en tout état de cause avant la date fixée pour le rendez-vous sur site.
2.1.4. Pour les missions d’accompagnement, le prix est payable par acompte comme suit :
- A la signature du devis ou l’acceptation de l’offre du Prestataire : 30 % du montant total estimé ;
- A l’ouverture du chantier : 20 % du montant total des devis signés, le total des acomptes versés devant correspondre à 50 % de ce même total ;
- En fin de chantier : 40 % du montant total des devis signés ;
Le solde est payé après réception des travaux et vérification des factures et décomptes définitifs des entreprises.
Le solde est calculé sur la base du prix total définitif de la prestation déterminé conformément aux stipulations de l’article 5.1.2 et après déduction des différents acomptes versés par le Client.
Les missions d’accompagnement engagent le Client vis-à-vis du Prestataire jusqu’à l’accomplissement de la mission de ce dernier (article 6.2). A titre parfaitement exceptionnel, il sera précisé que si le client décide de traiter en direct la réalisation de certains travaux pour lesquels un devis a été établi avec l’aide de SUBLISSIMMO, le client restera néanmoins redevable, au titre des conseils, de la présentation de l’entreprise et de la négociation du devis d’un prix correspondant à la moitie (1/2) du montant applicable aux travaux concernés si cette partie du chantier avait été suivie par le Prestataire.
2.1.5. Une facture est établie et remise ou adressée au Client au titre de chaque demande de paiement.
5.3. Modalités de paiement
Le paiement se fait en espèces dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €, par chèque ou par virement bancaire.
5.4. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre ses services, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement et en tout cas, quinze (15) jours francs après la date fixée sur la facture ou la demande d’acompte, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, sept (7) jours après réception par le Client d’une mise en demeure restée infructueuse.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT ET DELAI D’EXECUTION
6.1. Prestations de conseils
Pour les prestations de conseils pour lesquelles la mission du Prestataire a été déterminée sur la base d’une durée d’intervention.
La mission de SUBLISSIMMO prend fin à l’issue de la dernière consommée.
Pour les prestations de conseils portant sur la réalisation de plans. Cette prestation prend fin avec la remise des plans au Client.
Les prestations complémentaires, dépassant le devis accepté par le Client, donneront lieu à un nouveau contrat dans des conditions à définir entre les parties.
6.2. Prestations d’accompagnement
Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement, le contrat prend fin après la vérification du décompte général définitif de chaque entreprise par SUBLISSIMMO ou la validation par le Prestataire de la conformité des travaux au devis en l’absence de décompte émanant de l’entreprise.
Le Prestataire ne s’engage sur aucun délai d’exécution du contrat passé avec le Client, l’exécution de sa prestation étant dépendante d’évènements qui lui sont extérieurs (p. ex. : modification des choix du Client, délais de réponse des consultations d’entreprises, délais de livraison des matériaux …).
Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour les éventuels retards pris dans l’avancement général du chantier au regard des plannings et délais annoncés au Client, lesquels sont purement indicatifs.
Toutefois, s’il devait apparaître qu’une entreprise est manifestement défaillante dans la réalisation des travaux qui lui incombent, le Prestataire et le Client s’entendront sur les suites à donner.
Le Client ne pourra en aucun cas résilier le marché de ladite entreprise sans avoir recueilli au préalable l’avis écrit du Prestataire qui pourra en cas de désaccord avec le Client, décider de rompre son propre contrat.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PRESTATAIRE
La société SUBLISSIMMO est adhérente du SYNAMOME. A ce titre, elle applique de la Charte déontologique de ce groupement consultable sur le site https://www.synamome.org/documents- utiles.
7.1. Prestation de conseils
Les prestations de conseils ne comportent qu’un avis donné au client de sorte que SUBLISSIMMO ne s’engage sur aucun résultat, quel qu’il soit.
Dans le cadre des prestations de conseils, SUBLISSIMMO ne peut être assimilé à un constructeur d’ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et s. du Code civil.
Ainsi, le Prestataire n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre des conseils donnés au Client, ni pour les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement émanant de SUBLISSIMMO et réalisées directement ou indirectement par le Client.
7.2. Prestations d’accompagnement
Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement, SUBLISSIMMO est tenu envers le Client d’une obligation d’information et de conseil et est responsable des dommages qui lui sont directement imputables conformément aux obligations légales qui lui incombent notamment en application des dispositions des articles 1779 et s. du Code civil.
A ce titre, le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale suscrite auprès de MIC INSURANCE, numéro de police 61149ZJ.
Il est remis avec le devis ou l’offre de service une attestation de l’assureur au titre de l’année en cours confirmant la souscription d’une telle assurance.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client ou d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est notamment pas responsable :
- Des dégradations, vols, plus généralement de toutes infractions pénales commis par les entreprises et/ou les préposés de celles-ci ;
- Des inexécutions et retards imputables aux entreprises ;
- Des mauvaises exécutions, malfaçons et autres désordres directement imputables à une ou plusieurs entreprises intervenues sur le chantier ou durant les travaux ;
- Des conséquences dommageables résultant de l’immixtion du Client dans la bonne marche du chantier ou de l’absence de prise en compte par le Client des conseils ou avertissements émanant du Prestataire ou des entreprises intervenantes ;
- Du suivi des chantiers, de la vérification des travaux et factures des entreprises avec lesquelles le client aura choisi de traiter en direct sans l’intervention du Prestataire.
- D’un changement de choix préalablement validé par le client.
Pour la mise en œuvre de la garantie du Prestataire, le Client se reportera à l’article 11 des présentes conditions générales consacré au règlement des litiges.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les engagements découlant pour lui des présentes conditions générales et du contrat, devis ou offre acceptée signés avec le Prestataire.
En outre, le Client s’engage expressément :
- A assurer un accès à son domicilie, conformément aux demandes du Prestataire, à l’ensemble des entreprises déterminées dans le cadre de la Prestation d’accompagnement ;
- Libérer et vider intégralement l’ensemble des pièces de son logement faisant l’objet de travaux et ce pendant toute la durée du chantier ;
- A réaliser les travaux lui incombant dans les délais convenus avec le Prestataire.
Pour les prestations dont le prix prévisible est supérieur à 12 000 € HT, déduction faite de l’acompte versé à la conclusion du contrat, le Client devra, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, garantir au Prestataire le paiement des sommes dues.
Cette garantie prendra la forme :
- soit d’un paiement direct par le prêteur en cas de financement par un établissement de crédit,
- soit d’un cautionnement solidaire fourni par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective notoire.
Le Prestataire rappelle au Client qu’il a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.
ARTICLE 8. RESILIATION
7.3. Causes de résiliation
Le contrat peut être résilié à par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de son cocontractant à l’une des obligations découlant pour lui du contrat tel que formé par le devis signé ou l’offre acceptée ainsi que les présentes conditions générales.
Le contrat pourra également être rompu dans le cas où des évolutions significatives devaient apparaître dans la mise en œuvre du projet hors du choix du client (comme par exemple : une augmentation de plus de 20 % du coût prévisible du chantier hors coûts du Prestataire).
7.4. Modalités de résiliation
Exception faite des cas où les présentes conditions générales le prévoient différemment, la partie qui souhaite rompre le contrat devra adresser à l’autre partie la liste des points d’achoppement par lettre recommandée avec AR.
Son cocontractant aura un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de la lettre pour y répondre ; à défaut de réponse le contrat sera rompu à l’expiration de ce délai.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, elles disposeront l’une et l’autre de la faculté de résilier le contrat dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la réception de la première lettre. Le choix de résilier le contrat devant obligatoirement être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec AR à l’expiration de ce dernier délai.
Le contrat sera rompu à la date de réception de cette lettre de rupture.
7.5. Conséquences de la résiliation
Le Client devra s’acquitter auprès du Prestataire des frais et honoraires lui revenant au titre de la phase de ses prestations entamée en contrepartie des services d’ores et déjà engagés et à titre indemnitaire, le tout sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1794 du Code civil.
Les acomptes versés préalablement restent acquis au Prestataire.
Le Prestataire restituera au Client, après complet règlement de ce dernier, l’ensemble des documents en sa possession concernant le chantier.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
SUBLISSIMMO procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Charte de Protection des Données qu’il a élaborée.
La Charte de Protection des Données complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Le Client est invité à la consulter sur simple demande auprès du Prestataire.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies est destiné à la gestion et la mise en œuvre des contrats et la fourniture des services.
Les données relatives aux Prénom, Nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du Client sont obligatoires et indispensables pour assurer la bonne exécution du contrat.
En l’absence de renseignement de la part du Client, le contrat ne pourra pas être honoré.
Conformément aux dispositions des articles D213-1 et s. du Code de la consommation, les contrats conclus avec un Client par voie électronique et d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros
(120) euros feront l’objet d’une conservation dans la base de données du Prestataire pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de sa mission.
Les autres données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière prestation réalisée pour le Client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Madame Flore MOALIC – SUBLISSIMMO – 15 rue des frères Lumière 68200 – MULHOUSE
ARTICLE 10. REGLEMENT DES LITIGES
7.6. Médiateur de la consommation
Le Client déclare avoir été, préalablement à sa commande, informé par SUBLISSIMMO de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’attente de la désignation d’un médiateur de la consommation, SUBLISSIMMO renvoie le Client vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour- chaque-litige.
Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Prestataire, au médiateur de la consommation et trouvera toutes les informations nécessaires à cet égard sur le site du Ministère de l’économie et des finances de l’action et des comptes publics à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
En outre, SUBLISSIMMO informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec SUBLISSIMMO en lien avec le présent contrat.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
7.7. Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, à peine d’irrecevabilité, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
La procédure prévue à l’article 9 des présentes conditions générales devra impérativement avoir été respectée, à peine d’irrecevabilité de toutes actions judiciaires qui pourraient être intentées par le Client.
À défaut d’un règlement amiable du litige et conformément aux dispositions de l’article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Néanmoins, s’agissant des prestations réalisées hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.